« POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DÉCLARE SOUVENT INCOMPÉTENT »

Ismaila Madior Fall balaie d’un revers de main les accusations portées sur le Conseil constitutionnel. Cette haute juridiction est souvent mise au banc des accusés du fait de ses déclarations récurrentes de ne pas être compétente à vider certaines affaires. S’il en est ainsi, a estimé Pr Ismaëla Madior Fall, c’est parce que le champ de compétence des ’’Sages’’ de cette juridiction est bien défini par une loi organique. Ce qui fait que le Conseil est limité.

« Lorsqu’une question est soumise au Cc, il regarde si elle entre sur ses champs de compétence. Si ce n’est pas le cas, le Conseil se déclare incompétent. Ce n’est pas incompétent au sens cognitif ou scientifique du terme, c’est au sens juridique. C’est-à-dire que pour cette question précise, la Constitution et la loi organique qui le composent ne l’habilitent pas à se prononcer là-dessus », a-t-il déclaré.

Toutefois, le ministre d’Etat rappelle que les domaines de compétences du Cc sont élargis au Sénégal depuis 2016 avec le référendum. « Il y a une innovation importante qui a été revue dans la constitution de 2016. C’est que, désormais, le Cc peut être saisi par le président de la République pour toute question de nature constitutionnelle pour avis. Cela veut dire que, dans le champ politique sénégalais, lorsqu’il y a des protagonistes qui posent des problèmes de nature constitutionnelle, le Conseil peut être invité à donner son avis », renseigne-t-il.

Professeur agrégé de Droit constitutionnel, l’ancien ministre de la Justice présidait la réunion des Cours et Conseils constitutionnels des États d’Afrique de l’Ouest. Une rencontre qui avait comme objectif de faire un « regard croisé sur la justice constitutionnelle » des Etats de la sous-région.

« Notre situation géographique, notre histoire commune et notre appartenance aux mêmes espaces communautaires, nous engagent, nous convient à nous retrouver régulièrement, afin d’échanger sur les questions essentielles qui interpellent spécialement les institutions que nous avons l’honneur de servir. Ce colloque inédit doit donc être compris comme le prélude à l’établissement d’un espace de dialogue et de concertation rendu nécessaire par cette appartenance commune à plusieurs espaces d’intégration politique, juridique et économique », a déclaré, à l’ouverture, le président du Cc, Papa Oumar Sakho.

Massacre de Boffa Bayotte: Le procès de René Capin Basséne et compagnies pourrait s’ouvrir d’ici deux mois

Les vingt-cinq détenus dans les liens de la prévention à la Maison d’arrêt et de correction de Ziguinchor dans le cadre de l’enquête sur le massacre de Bayotte survenu le 06 janvier 2018 pourraient, selon nos sources dignes de foi, être jugés d’ici deux mois.

«Le présumé cerveau du massacre René Capin Basséne a même reçu le Procureur de la République dans sa cellule il y a 72 heures. A l’issu de cette visite, René Capin Basséne a rencontré le Juge d’instruction en charge qui lui a signifié que son procès et celui de ces compagnons pourrait avoir dans deux mois», a soutenu nos sources proches du dossier.

Pour rappel, dans le courant de la semaine du mois d’avril dernier,  ces vingt-cinq prisonniers avaient entamé le lundi 19 avril 21 une grève illimitée de la faim. Le journaliste, employé de l’ANRAC René Capin Basséne, le postier Omar Ampoi Bodian et leurs camarades exigeaient l’ouverture de leur procès juste et équitable qui devra les fixer sur leur sort.

Poursuivis pour quatre (4) chefs d’inculpation «association de malfaiteurs, assassinat, participation à un mouvement insurrectionnel et détention d’armes à feu sans autorisation», ces pensionnaires de la citadelle du silence sont retenus dans les liens de la prévention depuis plus de 03 ans. Ils exigent aussi que le recours émis par leur avocat soit vidé.

MADIAMBAL DIAGNE ET TÉLIKO À LA BARRE, CE JEUDI

Le journaliste Madiambal Diagne sera, ce jeudi, à la barre du tribunal de Dakar de Grande instance de Dakar statuant en matière correctionnel pour répondre des faits de diffamation que lui reproche le juge, Souleymane Téliko. Ce dernier lui a servi une citation après qu’il a tenu des propos qu’il juge diffamatoire à son encontre. Mais cette affaire, enrôlée pour la première fois, pourrait être renvoyée pour le paiement de la consignation.

En effet, cette affaire fait suite à la sortie de Madiambal Diagne portant des accusations contre Souleymane Téliko. « « C’est très facile, devant les médias, de se présenter en parangon de vertu et d’éthique mais, dans les comportements de tous les jours, est ce qu’on l’est », a expliqué Madiambal Diagne. Il poursuit : « le président de l’UMS actuel a été juge des chambres africaines extraordinaires qui ont jugé Hussein Habré. Il a été épinglé par l’Union européenne dans un rapport officiel pour avoir perçu des frais de mission pour aller au Tchad alors qu’il a été totalement pris en charge par le Gouvernement tchadien. L’Union européenne a protesté devant le Gouvernement du Sénégal. Sidy Kaba était ministre de la Justice et Souleymane Téliko avait remboursé », avait déclaré le journaliste.

LE PROCUREUR NE LÂCHE PAS SAER KÉBÉ

Le maitre des poursuites ne lâche pas le jeune Saer Kébé. Ce dernier, après son passage en première instance, puis en appel, va encore comparaitre devant la juridiction suprême. Le parquet a, après la décision rendu par la Chambre criminelle d’appel introduit un pourvoi en cassation contre lui.

L’information a été confirmée par son avocat Me Moussa sarr Arrêté en 2014 pour apologie de terrorisme, acte de terrorisme et menace de terrorisme, Saer Kébé, a été, après 4 ans de détention préventive, Saer Kébé, condamné à 3 mois avec sursis pour menace de terrorisme. Ce, après qu’il a été acquitté des faits d’actes de terrorisme et d’apologie de terrorisme.

Le parquet, insatisfait de la décision rendue en première instance, a interjeté appel. La Chambre criminelle d’appel, en rendant sa sentence, a confirmé la peine de la juridiction d’instance. En première instance comme devant la juridiction, le jeune homme, étudiant en administration des affaires a regretté les faits qui lui sont reprochés.

« J’étais choqué par les milliers d’enfants et femmes enceintes qui ont été massacrés par l’armée israélienne avec l’armée américaine. Je voulais juste condamner les images que j’avais vues. J’étais hors de moi. Je ne mesurais pas la gravité de mes actes. Je ne savais pas que cela aurait un impact sur mon avenir. J’ai passé quatre ans en prison pendant ce temps, certains de mes camarades faisaient leur master et tandis que d’autres avaient commencé à travailler », déclarait-il non sans soutenir qu’il avait perdu beaucoup de temps en prison et que sa préoccupation était d’obtenir des diplômes et de participer au développement du pays.

Retraite à 68 ans aux très hauts magistrats: le cadeau de Macky Sall aux juges des élections

Macky Sall dit niet aux syndicats pour le relèvement de l’âge de départ à la retraite à 65 ans, mais a unilatéralement porté l’âge de départ à la retraite de certains très hauts magistrats de 65 à 68 ans.
Il s’agit principalement, d’après l’art 65 issu de la révision de la loi organique portant statut des magistrats de 2017, des magistrats exerçant les fonctions de premier président, de procureur général et de président de chambre à la Cour suprême.
Il en est de même pour les magistrats exerçant les fonctions de premier président et de procureur général d’une cour d’appel.
Une mesure discriminatoire qui a soulevé l’ire de tous les magistrats qui exigent sa généralisation ou son retrait.
Macky Sall tente de soudoyer ceux qui doivent lui faire gagner les élections en 2024.
Amadou Ba cadre Pastef .

Aucune description de photo disponible.

[Document]Suppression du parrainage au SénégalL’intégralité de la décision de la Cedeao

[Document] Suppression du parrainage au Sénégal : L’intégralité de la décision de la CedeaoLa Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’État du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision, prise mercredi, 28 avril 2021, fait suite à un recours introduit l’année dernière par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine. Ci dessous la décision intégrale de la Cour de justice de la CEDEAO.

CI-APRÈS, L’INTÉGRALITÉ DU DOCUMENT DE LA CEDEAO

Procès des terroristes présumés: le verdict est tombé (chambre criminelle spéciale)

Le Juge a donné son verdict dans l’affaire des présumés terroristes, lors de la chambre criminelle spéciale tenue à cet effet.

Mamadou Diao, qui fut poursuivi pour association de malfaiteurs et apologie du terrorisme, a écopé de 5 ans de prison ferme pour recel de terroristes.

Sina Ould Sidy Ahmed et Boubacar Niangadou ont été condamnés aussi à 5 ans, mais assortis d’une amende de 9 milliards de francs Cfa et d’une interdiction de séjour au Sénégal pour une durée de 5 ans. Ils étaient cités dans l’affaire de l’attentat de la Côte d’Ivoire, rappelle la Rfm.

Aida Sagna, elle, reconnue coupable pour association de malfaiteurs, relation avec une entreprise terroriste, a  écopé d’une peine de 5 ans en lieu et place des 15 ans réquis par le procureur. 

LES DEUX PHARMACIENS ET LES CHINOIS ENVOYÉS EN PRISON

Le juge du 8e cabinet Mamadou Seck n’a pas perdu de temps. Il a scellé le sort des personnes impliquées dans l’affaire des médicaments qui ont été saisis dans un immeuble sis à la Patte d’Oie. Les mis en cause, Zang Hai Dong, les docteurs Aliou Ba et Mamour Niang, Wong Don Wang ainsi que Chérif Ba ont fait face au magistrat instructeur qui les a tous entendus.

Inculpés, ils ont été tous placés sous mandat de dépôt pour les faits d’association de malfaiteurs, exercice illégale d’une profession réglementée, mise en danger de la vie d’autrui et blanchiment de capitaux. En agissant ainsi, le juge du 8e cabinet a suivi à la lettre le réquisitoire du parquet.

Pour rappel, c’est dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 avril que la police a fait la découverte de cette importante quantité de médicaments. Les 25 pièces de la bâtisse sont toutes remplies de cartons de médicaments, composés, entre autres, des perfuseurs, de bouteilles d’alcool. Ces médicaments sont évalués à plusieurs milliards de francs CFA.

Arrestation de Boubacar Sèye : Plusieurs organisations et personnalités dénoncent

Les organisations et personnalités signataires de la présente déclaration sont préoccupées par l’arrestation et le placement sous mandat de dépot de Boubacar Séye, président de l’Organisation Non Gouvernementale Horizons Sans Frontières (HSF).

Boubacar Séye a été arrêté le vendredi 15 janvier 2021 par la Police de l’Air et des Frontières, à l’aéroport international Blaise Diagne de Dakar, à la requête de la section de recherche de la gendarmerie nationale. Il a été inculpé et placé sous mandat de dépôt le mardi 19 janvier pour diffusion de fausses nouvelles suite à une déclaration faite au sujet des fonds reçus par l’Etat du Sénégal et les Etats africains en général, de l’Union Européenne, pour lutter contre l’émigration clandestine. Boubacar Séye nous a informé avoir remis aux enquêteurs les documents reçus de la représentation de l’Union Européenne au Sénégal et qui constituent le fondement de ses propos. Dans une interview accordée au journal l’Observateur au mois d’octobre 2020, Boubacar Séye interpelle l’Etat du Sénégal et les Etats africains sur l’utilisation faite des fonds reçus par l’Union Européenne pour lutter contre l’émigration et demande un audit de ces fonds. Cette interpellation est légitime, au vu de la recrudescence du phénomène de l’émigration clandestine et du grand nombre de jeunes africains qui perdent la vie en cherchant à aller en Europe. Elle constitue en outre un droit de tout citoyen dans un Etat démocratique, respectueux de la liberté d’expression et des principes de transparence et de bonne gouvernance. Nul ne devrait donc être inquiété, au Sénégal, pour avoir exercé ce droit. Les signataires de la présente déclaration exhortent l’Etat du Sénégal à libérer immédiatement et sans condition Boubacar Séye et à abandonner toutes les charges retenues contre lui. L’état de santé fragile de Boubacar Séye constitue une raison supplémentaire de le libérer, surtout en cette période de pandémie de Covid19. 
Ont signé : 
-AfriKaJom Center – Amnesty International Sénégal – Article 19 Afrique de l’Ouest/Sénégal – ENDA Tiers-Monde – Horizons Sans Frontières – LEGS Africa – Ligue Sénégalaise des Droits Humains – Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homm – ONG 3D – ONG Otra Africa – Syndicat des Travailleurs de la Santé And Gueusseum – Professeur Amsatou Sow Sidibé, Car leneen – M. Abdoul Mbaye, Président ACT – Y en a marre”.

PLAINTE CONTRE MAMOUR DIALLO : SONKO DÉBOUTÉ PAR LE DOYEN DES JUGES

Le Leader de Pastef Les Patriotes, Ousmane Sonko, n’a pas eu gain de cause. Sa plainte contre l’ex-Directeur des Domaines, Mamadou Mamour Diallo, a été rejetée par le Doyen des juges, Samba Sall.

Dans son ordonnance de refus rapportée dans la presse du jour, le magistrat instructeur a évoqué l’article 2 du Code de procédure pénale, stipulant que l’action assignée en réparation du dommage causé par toute infraction revient à ceux qui ont personnellement souffert de ce dommage. Ce qui n’est pas le cas de l’opposant, d’après le Doyen des juges. Autrement dit, Sonko n’a pas subi de préjudice ni direct ni personnel. Ainsi, Sonko n’a pas aucune qualité à agir.

Ce dossier est la suite du dossier des 94 milliards F CFA relatifs au titre foncier n°1451/R. Criant au scandale, l’opposant et député avait saisi la justice par une plainte avec constitution de partie civile, à l’encontre de l’ex-Directeur des Domaines, Mamour Diallo, l’homme d’affaires, Tahirou Sarr, et l’ex-Directeur du Cadastre, Meïssa Ndiaye, les accusant de détournements de deniers publics, entre autres.

Pour rappel, dans le même dossier, le rapport de la commission d’enquête parlementaire avait lavé à grandes eaux les mis en cause. C’est à la suite de ce revers que le patron de Pastef avait joint l’acte à la parole, portant plainte. Celle-ci est classée sans suite.